Les statuts d’etika

, par Jean-Sébastien Zippert

INITIATIV FIR ALTERNATIV FINANZEIERUNG (ETIKA) ASBL

Siège social : Luxembourg

S T A T U T S

L’an mil neuf cent quatre-vingt-seize, le 11 décembre 1996

Entre :

1) L’ASBL Action Solidarité Tiers Monde, ayant son siège social à L-2230 LUXEMBOURG, 39, rue du Fort Neipperg, représentée par Monsieur Marc Elvinger ;

2) Cercle de coopération des ONG, ayant son siège social à Luxembourg, 5, rue Marie-Thérèse, représenté par M. Fränz Jacobs ;

3) La Fondation Caritas Luxembourg, ayant son siège social à L-1017 LUXEMBOURG, 29, rue Michel Welter, représentée par Messieurs Erny Gillen et Ady Colas ;

4) La fondation Steftung Oekofonds, ayant son siège social à L-2663 LUXEMBOURG, 6, rue Vauban, représentée par Madame Viviane Schmit ;

5) L’ASBL Veräin fir biologesch-dynamesch Landwirtschaft, ayant son siège social à L-9188 VICHTEN, 12, rue Neuve, représentée par Monsieur Änder Schanck ;

a été constituée une association sans but lucratif dénommée "Initiativ fir Alternativ Finanzéierung", ci-après désignée, en abrégé, ETIKA, sur base des statuts suivants :

Article 1er : Objet

ETIKA a pour objet de promouvoir la réflexion sur et la mise en place de mécanismes d’épargne, de crédit et d’investissement caractérisés par la transparence, la priorité donnée à l’utilité sociale et à la solidarité, y compris internationale, et la compatibilité avec les exigences de la durabilité écologique.

ETIKA peut s’associer à des tiers pour la mise en place de mécanismes répondant aux critères ci-avant définis. Elle peut aussi promouvoir, à Luxembourg et à l’étranger, de tels mécanismes sans y participer directement.

ETIKA peut faire toutes les opérations utiles, directement ou indirectement, pour la réalisation de son objet.


Article 2 : Siège social

Le siège social d’ETIKA est établi à Luxembourg. Il peut être déplacé dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg sur décision du Conseil d’administration.

Article 3 : Durée

ETIKA est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 : Membres

§ 1 : Les membres d’ETIKA sont soit des membres effectifs, soit des membres honoraires.

§ 2 : Peuvent devenir membres effectifs d’ETIKA, à condition d’avoir été agréés par l’Assemblée générale, les personnes morales répondant aux trois conditions suivantes :

i) exercer, de par leur objet social, une activité dans l’un des domaines suivants :

- solidarité internationale, et en particulier, mais pas exclusivement, coopération au développement, promotion et défense des droits de l’Homme, éducation à la paix, accueil des réfugiés ;

- promotion sociale et culturelle, et en particulier, mais pas exclusivement, insertion sociale et lutte contre l’exclusion, logement et cadre de vie, économie sociale, initiatives novatrices en matière d’enseignement et de formation, projets socio-culturels ;

- protection de l’environnement, et en particulier, mais pas exclusivement, agriculture, horticulture et viticulture écologiques, protection de la nature, techniques écologiques et appropriées, économies d’énergies et énergies renouvelables ;

ii) être porteur, ou s’engager à être porteur d’une réflexion sur une approche différente de l’épargne et de sa finalité ;

iii) s’engager à promouvoir activement, notamment parmi ses propres membres et le public auquel elle s’adresse, les mécanismes d’épargne, de crédit et d’investissement mis en place ou promus par ETIKA.

§ 3 : Pour toute candidature, le Conseil d’administration désigne en son sein un rapporteur qui fera rapport à l’Assemblée générale quant à la conformité de ladite candidature avec les critères prémentionnées et soumettra un avis quant à la suite à y donner.

L’Assemblée générale est entièrement libre de sa décision d’agréer ou non toute candidature répondant aux conditions prévues au paragraphe 2.

§ 4 : La qualité de membre actif se perd par démission, non paiement de la cotisation pendant deux années de suite, absence non excusée lors de trois assemblées générales annuelles consécutives et, pour motif grave, par l’exclusion prononcée par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix, le membre concerné ayant été préalablement entendu en ses explications.

§ 5 : Peuvent devenir membre d’honneur d’ETIKA, toutes les personnes physiques ou morales souhaitant soutenir les activités de l’association, notamment en payant la cotisation de membre d’honneur telle qu’elle sera fixée par le Conseil d’administration.

§ 6 : Seuls les membres effectifs sont à considérer comme membres de l’association au sens de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif. Sans préjudice à l’article 6 § 1, les membres honoraires seront tenus informés des activités de l’association par le biais d’un rapport d’activités qui leur sera adressé annuellement.

§ 7 : Sauf renouvellement, la qualité de membre honoraire cesse avec la fin de l’année de calendrier au titre de laquelle la cotisation mentionnée au § 5 ci-avant a été acquittée.

Article 5 : Cotisations

§ 1 : La cotisation due par les membres effectifs est fixée annuellement par l’Assemblée générale. Elle ne pourra dépasser 619,73 euros( 25.000 LUF) par an.

§ 2 : Outre la cotisation annuelle, l’Assemblée générale pourra arrêter, mais à l’unanimité seulement, un système de contribution des membres aux dépenses de fonctionnement de l’association telles qu’elles résultent du budget prévisionnel à approuver annuellement par l’association.

Article 6 : Composition et fonctionnement de l’Assemblée générale

§ 1 : Les membres effectifs se font représenter à l’assemblée générale par un ou plusieurs mandataires dont un seul aura droit de vote. Les membres honoraires ne seront convoqués à l’assemblée générale que si le Conseil d’administration en décide ainsi. En tout état de cause, ils n’ont pas voix délibérative.

§ 2 : L’assemblée générale ordinaire annuelle aura lieu au cours du 1er trimestre de l’année civile. Les convocations doivent parvenir aux membres un mois au moins avant l’assemblée. Dans les quinze jours de la réception de la convocation, les membres actifs peuvent inviter le Conseil d’administration à porter certains points à l’ordre du jour de l’assemblée. L’ordre du jour définitif sera envoyé aux membres actifs au moins huit jours avant l’assemblée générale. Lors de celle-ci, aucune résolution ne peut être prise en dehors des points figurant à l’ordre du jour.

§ 3 : L’Assemblée générale délibère à la majorité simple des présents, sauf pour ce qui est prévu par la loi pour le cas de modification des statuts.

L’Assemblée peut cependant, à condition de prendre une décision à la majorité des deux tiers des présents, arrêter que cette décision ne pourra être modifiée qu’avec la même majorité des deux tiers.

Les délibérations de l’Assemblée générale se font, en principe, par vote secret.

Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées par écrit.

§ 4 : Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un tiers des membres qui, à cet effet, s’adresseront par écrit au président. La convocation se fera selon les modalités fixées pour la convocation de l’assemblée générale ordinaire. En cas de carence du président, tout membre du conseil d’administration peut procéder à la convocation selon ces mêmes modalités.

Article 7 : Attributions de l’Assemblée générale

§ 1 : En plus de celles qui lui sont spécifiquement réservées par la loi ou par d’autres dispositions des présents statuts, l’Assemblée générale peut délibérer sur toutes les questions intéressant la vie et le fonctionnement d’ETIKA.

§ 2 : L’Assemblée définit les orientations générales de l’activité d’ETIKA.

§ 3 : L’Assemblée décide en particulier quels mécanismes d’épargne, de crédit et d’investissement l’association entend promouvoir, que ce soit en s’y associant directement ou autrement.

Lorsque l’Assemblée générale décide de promouvoir un mécanisme particulier d’épargne, de crédit ou d’investissement, elle peut mettre en place tels organes spécifiques qu’elle juge utiles à la gestion de ces mécanismes. Elle détermine alors la composition et le mode de fonctionnement de ces organes et en désigne les membres, le tout sans préjudice aux compétences qu’elle voudra à cet effet déléguer au Conseil d’administration.

Article 8 : Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

§ 1 : Le nombre maximum des membres du Conseil d’administration est fixé par l’Assemblée générale.

§ 2 : Pour pouvoir être élu au Conseil d’administration, il faut être proposé à cet effet par un membre effectif en qualité de représentant de ce membre. A moins qu’il y ait moins de candidatures que de postes à pourvoir, chaque membre effectif ne peut faire élire qu’un seul représentant au conseil d’administration. En tout état de cause, aucun membre effectif ne peut avoir plus de deux représentants au Conseil d’administration. En élisant les membres du Conseil d’administration, l’Assemblée générale veillera à ce que chacun des domaines d’activité énumérés à l’article 4 § 2 i) ci-avant y soit représenté.

§ 3 : Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles. La qualité de membre du Conseil d’administration se perd par la perte de la qualité de représentant du membre effectif sur proposition duquel l’administrateur a été élu.

§ 4 : En cas de démission d’un de ses membres en cours de mandat, le Conseil d’administration peut coopter un membre pour poursuivre ledit mandat jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

§ 5 : Le mandat des administrateurs cooptés par le Conseil d’administration ou élus par l’Assemblée générale en remplacement d’un administrateur n’ayant pas mené son mandat à terme, expire à la date à laquelle le mandat de l’administrateur remplacé aurait expiré.

§ 6 : Le Conseil d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

§ 7 : Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Il délibère à la majorité des voix des présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.


Article 9 : Attributions du Conseil d’administration

§ 1 : Le Conseil d’administration est chargé de la mise en oeuvre des orientations générales d’ETIKA définies par l’Assemblée générale ainsi que de la gestion des affaires courantes de l’association.

§ 2:Le Conseil d’administration saisit l’Assemblée générale de propositions quant aux mécanismes d’épargne, de crédit et d’investissement à mettre en place et/ou promouvoir par ETIKA en conformité avec l’article 1er des présents statuts.

§ 3 : Sans préjudice aux attributions pouvant être conférées par l’Assemblée générale à des organes spéciaux à créer pour la gestion des mécanismes d’épargne, de crédit et d’investissement qu’elle a décidé de mettre en place et/ou de promouvoir, le Conseil d’administration est chargé du suivi du fonctionnement de ces mécanismes ainsi que des rapports avec d’éventuels partenaires d’ETIKA.

§ 4 : Dans le cadre du budget adopté par l’Assemblée générale, le Conseil d’administration décide des engagements financiers propres de l’association.

Article 10 : Représentation de l’association

A l’égard des tiers, l’association est représentée et valablement engagée par deux membres de son Conseil d’administration.

Article 11 : Liquidation - dissolution

En cas de dissolution ou de liquidation d’ETIKA, le patrimoine de celle-ci sera affecté à un ou plusieurs de ses membres à charge d’en faire un usage qui se situe dans la ligne de l’objet social d’ETIKA.

Article 12 : Exercice social

L’exercice social coïncide avec l’année civile. Le premier exercice débute au jour de la signature des présents statuts pour se terminer le 31 décembre 1997.

Article 13 : Renvoi

En ce qui concerne les mentions obligatoires aux termes de l’article 2 de la loi du 21 avril 1928 et relativement auxquelles les présents statuts ne prévoient rien, il est renvoyé aux dispositions légales. D’une manière générale, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur tous les points non réglés dans les statuts.

Article 14 : Disposition transitoire :

Afin d’assurer une continuité d’un conseil d’administration à l’autre, le mandat de la moitié des administrateurs élus lors de l’assemblée générale constitutive sera limité à une durée d’une année, de sorte que lors de la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration sera renouvelé pour moitié. Les membres élus dont le mandat ne sera que d’une année seront tirés au sort. Si le nombre des membres du conseil d’administration est un nombre impair, le mandat de la majorité des membres aura la durée normale de deux ans.

Ainsi arrêtés, les prédits status ont été signés par tous les comparants :

Action Solidarité Tiers Monde (asbl), représentée par Monsieur Marc Elvinger

Cercle de coopération des ONG (asbl), représenté par M. Fränz Jacobs

Fondation Caritas Luxembourg (fondation), représentée par Messieurs Erny Gillen et Ady Colas

Steftung Oekofonds (fondation), représentée par Madame Viviane Schmit

Veräin fir biologesch-dynamesch Landwirtschaft (asbl), représentée par Monsieur Änder Schanck



ANNEXE 1

FONCTIONNEMENT DU MECANISME
"EPARGNE ALTERNATIVE"

1. Volet épargne

La collecte des fonds se fera moyennant un compte d’épargne en LUF normal, particularisé par un code spécial.

Ce compte est rémunéré au taux normal du compte d’épargne en LUF (3,0% au 12 décembre 1996) diminué de 1,50 %. Le pourcentage de 1,5 % pourra être modifié en fonction de l’évolution du marché et après concertation entre les parties.

Des versements et remboursements sont possibles à tout moment de l’année. Il n’y a pas de terme et d’échéance fixes et par conséquent pas de commission de remboursement anticipé. La date valeur pour le versement est de + 5 jours. Celle pour le retrait elle est de -2 jours.

Le compte produit un extrait de compte mensuel s’il y a eu une opération au cours du mois. L’extrait de compte renseignera qu’il se rapporte à un compte d’épargne alternative.

2. Volet crédit

2.1. Le choix des projets proposés au financement de la BCEE se fera sous la responsabilité d’ETIKA selon les critères arrêtés à cet effet par celle-ci. ETIKA peut, dans ce contexte, proposer qu’un projet bénéficie pour une partie seulement de son financement de la réduction du taux d’intérêt qui constitue l’objet du mécanisme "Epargne Alternative".

2.2. La décision définitive quant à l’octroi du prêt se fera sous la responsabilité de la BCEE. La BCEE traitera les demandes de crédits qui lui sont soumises par ETIKA selon les critères ordinaires en matière d’attribution de crédits. Le risque financier afférent aux crédits octroyés pèse sur la BCEE.

2.3. En principe les crédits accordés se verront appliquer le taux d’intérêt de base du secteur professionnel diminué de 1,50 %. Néanmoins, si, pour quelque raison que ce soit, l’emprunteur ou le projet à financer était susceptible de bénéficier d’un taux plus favorable que le taux de base du secteur professionnel, la réduction de 1,50 % sera appliquée à ce taux plus favorable.

La réduction d’intérêt de 1,5 % n’est, sauf décision contraire d’ETIKA, appliquée qu’au taux d’intérêt normalement dû, à l’exclusion d’éventuels intérêts de retard.

Si le bénéficiaire d’un prêt ne remplit plus les conditions particulières ayant conduit ETIKA à sélectionner le projet, et si ETIKA en fait la demande, la réduction d’intérêt de 1,5 % sera supprimée. ETIKA prendra soin d’attirer l’attention du demandeur de crédit sur cette possibilité de révocation et ne proposera de dossier à la BCEE qu’à condition que le demandeur de crédit ait expressément marqué son accord avec cette éventualité.

2.4. Par rapport au volume d’épargne, le montant des crédits accordés ne devra pas dépasser 90 %. Les fonds non utilisés seront rémunérés au taux normal du compte d’épargne correspondant, la différence étant versée à ETIKA, qui pourra en disposer soit pour subvenir à ses propres frais, soit pour subventionner certains projets suivant des modalités à définir par elle.

Si la masse de l’épargne collectée sur les comptes d’épargne alternative devient inférieure à la masse des crédits en cours, une adaptation du taux d’intérêt sur les crédits afférents pourra intervenir.

2.5. En règle générale, les modalités suivantes s’appliquent aux crédits à octroyer :

- financement à concurrence de 75 % seulement ;
- montant minimum du prêt : 12.394,67 euros (500.000 LUF) ;
- durée maximale : 10 ans ; néanmoins en fonction de l’objet à financer, des durées plus longues sont possibles.

2.6. La banque renonce à la perception des frais de dossier de 0,20 %. Elle percevra par contre tous les autres frais normalement dus, à savoir, en particulier, pour les crédits hypothécaires, une commission unique de 1 % avec un minimum de 247,83 euros (10.000 LUF).

La BCEE assurera aux demandeurs de crédit toute l’assistance qu’elle prodigue normalement à ses clients, notamment pour bénéficier de toutes les facilités disponibles en matière de crédits d’équipement.

2.7. Tandis qu’en principe, le financement de projets se concentre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les financements à l’étranger ne sont pas exclus s’il y a des garanties suffisantes au Luxembourg.

2.8. ETIKA fera en sorte d’obtenir de la part de toute personne désirant bénéficier d’un prêt bénéficiant du mécanisme "Epargne Alternative" toutes les autorisations requises afin que 1) la BCEE puisse, en cas d’octroi du crédit, communiquer à ETIKA toutes les informations relatives aux modalités de ce crédit et, sur demande justifiée d’ETIKA, celles relatives à d’éventuelles difficultés de remboursement 2) le projet à financer puisse être présenté dans le rapport annuel préparé conjointement par la BCEE et ETIKA.

3. Volet matériel

La BCEE remettra à chaque client, lors de l’ouverture d’un compte d’épargne alternative, un classeur-extraits fait entièrement de carton recyclé. Les conditions régissant le compte ainsi qu’une présentation sommaire du mécanisme figureront sur la couverture du dossier.

Ce classeur contiendra un formulaire permettant au client de demander, s’il le souhaite, à ETIKA d’être tenu au courant de l’ensemble des activités de celle-ci.

ANNEXE 2

PROTOCOLE D’ACCORD

I. La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après BCEE) et l’association Initiativ fir Alternativ Finanzéierung (ETIKA) asbl conviennent de mettre en place un mécanisme d’épargne et de crédit alternatif dénommé "Epargne Alternative" (en luxembourgeois : "Alternativ’t Spueren" ; en allemand "Alternatives Sparen").

Le mécanisme "Epargne alternative" présente les caractéristiques suivantes :

"Epargne Alternative" constitue une formule d’épargne affectée : les montants récoltés sur le compte d’épargne alternative (en luxembourgeois : "Den alternative Spuerkont" ; en allemand : "Das alternative Sparkonto") sont destinés au financement, moyennant l’octroi de crédits à taux réduits, de projets caractérisés par leur orientation sociale, écologique et/ou de solidarité internationale.

"Epargne Alternative" constitue une formule d’épargne solidaire : le titulaire du compte d’épargne alternative renonce à une partie de sa rémunération pour permettre l’octroi de crédits à des conditions de faveur.

"Epargne Alternative" constitue une formule d’épargne transparente : le titulaire du compte d’épargne alternative est informé régulièrement des projets dont son épargne a permis le financement.

II. Les parties arrêtent comme suit les modalités de leur coopération dans le cadre de la mise en place du mécanisme d’épargne et de crédit "Epargne Alternative" :

1. Les modalités de fonctionnement du mécanisme "Epargne Alternative" sont reprises à l’annexe du présent protocole d’accord. Elles ne seront modifiées que de l’accord des deux parties.

2. Les parties s’assurent une exclusivité réciproque pour la mise en oeuvre du mécanisme "Epargne Alternative". Les parties restent par contre libres de mettre en place, seul ou avec d’autres partenaires, d’autres mécanismes d’épargne, de crédit ou d’investissement à vocation sociale, écologique ou humanitaire qui, de par leur orientation et leur type, diffèrent du mécanisme "Epargne Alternative" (compte d’épargne) et ne se trouvent donc pas en concurrence directe avec celui-ci.

3. Pour faciliter un démarrage rapide de l’activité prêt au taux réduit, la BCEE renforcera la masse d’épargne par plusieurs dotations. La dotation initiale de la BCEE se monte à 10 mio LUF. Ce montant sera augmenté parallèlement à l’épargne récoltée, et d’un montant égal à celle-ci, jusqu’à un plafond de 50 mio LUF. Cette augmentation se fera semestriellement sur base de l’augmentation semestrielle nette de la masse d’épargne par rapport au semestre précédent.

4. Les parties ont conscience de ce que, de par l’objet même du mécanisme qu’elles mettent en place en commun (récolte d’épargne en vue du financement de projets à court et moyen terme), leur coopération doit s’inscrire dans la durée. Elles conviennent en conséquence de n’y mettre fin que pour des motifs graves en respectant, en pareille hypothèse, un préavis qui ne saurait être inférieur à six mois.

Néanmoins, le présent protocole n’engage pas les parties au-delà du 1er janvier 2002, date prévisible de la généralisation de l’usage de l’EURO.

Les parties conviennent qu’elles se rapprocheront à partir du début de l’année 2001 pour examiner les modalités de leur coopération future à la lumière, notamment, des mérites et résultats du mécanisme "Epargne Alternative" et des adaptations le cas échéant nécessaires de son fonctionnement pour tenir compte de la généralisation de l’EURO dans l’Union Européenne.

Les parties conviennent qu’en cas de cessation de leurs relations, elles feront ce qui est dans leurs moyens pour éviter dans toute la mesure du possible que les projets en cours de financement pâtissent de cette cessation.

5. Les frais de publicité et d’information afférents à la promotion du mécanisme "Epargne Alternative" seront supportés en principe par la BCEE. ETIKA, de son côté, s’engage à mettre à profit et à disposition les réseaux de ses membres pour la diffusion du matériel de promotion du mécanisme.

La campagne promotionnelle à l’occasion de l’introduction du mécanisme "Epargne Alternative" comprendra, en particulier, une conférence de presse, un dépliant, des affiches et des publications dans les médias.

A la fin de chaque exercice annuel, un rapport détaillé sur les projets qui ont été financés au courant de l’année et sur le fonctionnement du mécanisme "Epargne Alternative" sera expédié à chaque titulaire d’un compte "Epargne Alternative".

Tous les messages et campagnes de promotion du mécanisme "Epargne Alternative", ainsi que les documents d’information y relatifs, seront mis au point en concertation entre les parties.

6. Sans préjudice au respect des exigences découlant des dispositions en matière de secret bancaire, la BCEE mettra à la disposition d’ETIKA les informations quant à l’état des dépôts sur les comptes d’épargne alternative qui permettent à ETIKA 1) d’ajuster sa politique au niveau des demandes de crédit qu’elle peut aviser favorablement et 2) d’orienter adéquatement ses activités de promotion du mécanisme.

7. Les parties conviennent de se réunir sur une base régulière pour se concerter et s’informer mutuellement de toutes les questions d’intérêt commun concernant le mécanisme. Cette concertation porte y compris sur la qualité en général des dossiers de demandes de crédit soumis à la BCEE et les moyens de nature à optimiser les chances d’acceptation des demandes de crédit par celle-ci. Une telle réunion aura lieu au moins deux fois par an et, sur demande d’une partie, sur une base trimestrielle.

8. Pour permettre à ETIKA de couvrir les dépenses qu’elle devra engager pour assurer 1) l’instruction des dossiers destinés à être admis au bénéfice du mécanisme et 2) la promotion du mécanisme à travers les réseaux de ses membres, la BCEE versera à ETIKA un montant annuel correspondant à 0,5 % de l’épargne déposée sur les comptes d’épargne alternative et du montant contribué par la BCEE en exécution du § II.3. du présent protocole.

Le montant payable à ETIKA sera déterminé semestriellement à la date des 30 juin et 31 décembre de chaque année, le paiement intervenant le 15 du mois subséquent sur le compte d’ETIKA auprès de la BCEE.

Pour l’année 1997, la contribution de la BCEE ne sera pas inférieure à 24.789,35 euros (1.000.000 LUF) et sera versée à ETIKA en deux tranches de 12.394,67 euros (500.000 LUF), payables, pour la première, le jour du lancement public du mécanisme "Epargne Alternative", et, pour la seconde, le 1er juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 12 décembre 1996, en deux originaux

pour ETIKA pour la BCEE

ANNEXE 3

COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU
COMITE DE CREDITS

I. COMPOSITION :

1. Le Comité de crédits (ci-après "le Comité") sera composé de personnes élues par l’Assemblée générale parmi les candidats proposés à cet effet par les membres effectifs sans pour autant devoir en être des membres ou des représentants.

2. Le Comité comprendra trois représentants de chacun des domaines d’activité définis à l’article 4 § 2i) des statuts.

En vue de l’élection des membres du Comité, il sera dressé trois listes de candidatures, à savoir une pour le secteur "solidarité internationale", une pour le secteur "promotion sociale et culturelle", et une pour le secteur "protection de l’environnement".

Chaque membre effectif ne pourra faire de propositions que pour celui ou ceux des secteurs correspondants à son objet social et dans lequel il développe des activités effectives.

En élisant le Comité, l’Assemblée générale devra choisir, sur chacune des listes de candidatures, trois candidats et trois candidats seulement. Tous les membres effectifs participeront à l’élection de tous les membres du Comité, quelle que soit la liste de candidatures sur laquelle ils figurent.

Si parmi les membres du Comité, ne figurait aucun membre du Conseil d’administration, ce dernier déléguerait aux réunions du Comité l’un de ses membres qui y participera alors sans voie délibérative.

3. Les membres du Comité sont élus en principe pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. En cas de vacance d’un poste de membre du Comité, il y est pourvu par voie de cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Le mandat des membres cooptés par le Comité ou élus par l’Assemblée générale en remplacement d’un membre n’ayant pas mené son mandat à terme, expire à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait lui-même expiré.

Afin d’assurer une continuité d’un Comité à l’autre, le mandat de la moitié de ses membres élus lors de la première élection sera limité à une durée d’une année, de sorte que lors de la prochaine assemblée générale annuelle, le Comité sera renouvelé pour moitié. Les membres élus dont le mandat ne sera que d’une année seront tirés au sort de l’un des deux membres élus sur chacune des trois listes de candidats.

4. Les fonctions de membres du Conseil d’administration et du Comité sont cumulables.

II. FONCTIONNEMENT :

1. Parmi ses membres, le Comité désignera un président qui présidera les réunions du Comité.

2. Le Comité désignera par ailleurs un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être l’un de ses membres et qui peut être un employé de l’association.

Le secrétaire préparera les réunions du Comité et en dressera les procès-verbaux. Il s’assurera que l’ordre du jour des réunions et les documents à l’appui parviennent aux membres en temps utile et au moins cinq jours avant chaque réunion.

3. Les délibérations du Comité sont confidentielles, seul le résultat étant rendu public.

Les décisions du Comité portant acceptation de dossiers de crédit se prendront avec l’accord d’au moins quatre de ses membres.

4. Pour l’analyse des dossiers qui lui sont soumis, le Comité pourra se faire assister par des personnes extérieures présentant des qualifications particulières par rapport aux points figurant à l’ordre du jour et aux projets qui y seront analysées.

5. Le Comité tient le Conseil d’administration informé de ses activités et soumet à l’Assemblée générale un rapport annuel relatif à celles-ci.

III. ATTRIBUTIONS :

1. Sur base des critères définis par l’Assemblée générale, le Comité sélectionne, avec pouvoir de décision, les demandes de crédit qui seront soumis à la BCEE.

2. Accessoirement, le Comité émet une appréciation quant à la viabilité économique et financière des projets qui lui sont soumis et propose telles mesures qui lui paraissent de nature à faciliter ou améliorer la rentabilité du projet. Dans ce contexte, il pourra aider à l’établissement des dossiers destinés à être soumis à la BCEE et à la recherche de tous moyens complémentaires de financement, notamment sous forme de subventions, publiques ou autres.

3. Le Comité peut proposer au Conseil d’administration d’ETIKA d’accorder à tel ou tel projet un appui financier au moyen des avoirs propres d’ETIKA.

4. Le Comité peut soumettre au Conseil d’administration des propositions tendant à voir modifier les critères généraux et particuliers sur base desquels les demandes de crédit son analysées.

5. Il peut saisir le Conseil d’administration de toutes autres propositions se rapportant au fonctionnement du mécanisme.

ANNEXE 4

CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

I. Préambule

Les critères généraux doivent s’entendre comme les priorités qui définissent la politique générale d’utilisation du mécanisme "Epargne Alternative" par ETIKA.

L’objectif du mécanisme "Epargne Alternative" est le soutien actif des entreprises et projets qui se sont engagés dans le développement et la réalisation de modèles sociaux, économiques et écologiques plus durables et plus solidaires.

Les projets financés par le mécanisme "Epargne Alternative" doivent viser la promotion des droits de l’homme au sens large (notamment les droits politiques, le droit au travail, au logement, à la formation, à l’expression culturelle, à la famille, à l’intégrité physique, etc) et le développement durable.

Pour garantir le respect de son objectif, le mécanisme doit être transparent envers les épargnants. Le preneur de crédit accepte ce principe de transparence en figurant avec son projet, l’évolution de celui-ci et les conditions du crédit dans les rapports annuels adressés au public. Plus généralement, le preneur de crédit doit autoriser la banque à communiquer à ETIKA, spontanément ou sur demande de celle-ci, toutes informations sur les modalités du crédit qui lui est octroyé et sur les éventuelles difficultés de remboursement.

L’accent est mis sur des critères positifs, des critères d’inclusion, par opposition à des critères d’exclusion. Pourtant, l’objectif du mécanisme ne peut pas être de recycler à tout prix l’ensemble de l’épargne collectée, mais consiste à les affecter à des projets à réelle valeur ajoutée sociale et écologique. A défaut de projets valables, l’argent déposé sera investi de préférence dans le secteur des prêts hypothécaires.

II. Critères généraux

1. Priorité aux demandes de crédit destinées à des projets déterminés, de préférence aux demandes de crédit destinées au financement des activités en général du bénéficiaire.

2. Priorité aux projets nouveaux (créateurs d’emploi), de préférence aux projets en cours.

3. Priorité aux projets innovateurs (projets pilotes), de préférence aux projets mettant en oeuvre des expériences d’ores et déjà confirmées.

4. Priorité aux projets de création par opposition aux projets de consommation.

5. Priorité aux projets collectifs, de préférence aux projets individuels.

6. Priorité aux projets du secteur associatif et de l’économie sociale, de préférence aux projets de l’économie privée à finalité plus exclusivement lucrative.

7. Priorité aux projets et entreprises ayant des difficultés d’accès aux ressources financières dont elles ont besoin, de préférence à celles qui peuvent se procurer ces ressources par les circuits traditionnels.

8. Même lorsque le crédit est destiné à un projet déterminé, compte devra être tenu, outre des caractéristiques du projet en tant que tel, de celles du demandeur de crédit et de ses activités.

9. Alors que l’appréciation d’un projet particulier se fera prioritairement par rapport aux critères généraux et aux critères particuliers applicables au champ d’activité dont il relève, l’acceptabilité et la valeur du projet doivent également être envisagées au regard des critères particuliers applicables aux projets relevant des autres champs d’activité.

10. Alors que l’appréciation porte essentiellement sur la qualité intrinsèque du projet, sa viabilité économique doit également faire l’objet d’un premier examen.

11. Dans la mesure du possible, un équilibre est recherché entre les projets relevant des trois champs d’activité qu’ETIKA se propose de couvrir.

III. Les critères particuliers

Des critères particuliers afférents aux secteurs "Solidarité Internationale", "Promotion sociale et culturelle" et "Protection de l’Environnement" seront arrêtés par le Conseil d’administration dans le cadre et le respect des principes et critères généraux ci-avant exposés.